Agressions du chien
Loi sur les chiens dangereux

Les textes de lois impliquent pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Vue d'ensemble sur la loi sur les chiens dangereux

1. La loi du 6 janvier 1999 sur les chiens dangereux a été prise dans l'urgence.

• Cette loi est née politiquement pour lutter contre " l'insécurité des banlieues ", symptôme du mal-être de notre société, en diabolisant des races de chiens qui, par la faute de quelques irresponsables, étaient devenu les armes instrumentalisées de la violence urbaine.
• Cette loi visait à supprimer certaines races de chiens.

2. Or, il est plus facile d'euthanasier un chien que de résoudre un problème bien plus complexe et nous verrons, dans des articles plus détaillés à venir, la difficulté à appliquer une telle loi.

a. D'une part, de nombreux textes législatifs étaient déjà existants, et il suffisait de les appliquer.

b. D'autre part, nous zoopsychiatres, nous avons tendance à privilégier l'épigénétique plutôt que la génétique ( prévention des troubles du comportement).

• En effet, on ne peut pas dire qu'une race de chien est plus agressive qu'une autre, i.e. cela dépend de la manière dont le chiot est éduqué.
• C'est pourquoi, il est illusoire de définir le caractère d'un chien suivant la race comme il est encore trop souvent décrit dans les fiches de race.

c. Par contre, au niveau de la dangerosité, il est certain qu'une morsure de Pittbull est plus sévère qu'une morsure de Chihuahua.

Loi sur les chiens dangereux

Qu'est-ce qu'un chien dangereux ?

1. Un " chien dangereux " est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques (article L211-11 du code rural et de la pêche maritime).

Les " chiens dit dangereux " sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du code rural et de la pêche maritime).

2. Deux problèmes surgissent immédiatement.

• Les caractéristiques morphologiques des chiens dit dangereux sont quelquefois difficiles à appréhender.
• Les " chiens dit mordeurs " sont la plupart du temps des chiens non catégorisés.

Les deux catégories de chiens dangereux

Chiens de catégorie 1

1. Ces chiens sont qualifiés de " chiens d'attaque ".

Ces chiens sont assimilables à une race par leurs caractéristiques morphologiques et ils sont non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation :

• chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés " pitbulls ",
• chiens de type Mastiff, également appelés " boerbulls ",
• chiens de type Tosa.

2. L'objectif de la loi est de limiter le nombre de chiens de catégorie 1.

Toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime).

Chiens de catégorie 2

Ces chiens sont qualifiés de " chiens de garde et de défense ".

1. Les 3 races suivantes doivent être inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et posséder un pedigree :

• chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier),
• chiens de race Rottweiler,
• chiens de race Tosa.

Remarque : que faire si le propriétaire ne veut pas faire confirmer le chien ?

2. Les chiens de type Rottweiler font également partie de cette catégorie.

Textes applicables

1. La loi princeps, loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, est relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ( version initiale).

2. La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçe les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et précisent les règles qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien

Ces lois ont été modifiées par plusieurs décrets.

3. Nous allons résumer les dispositions dans un tableau ( Les chiens de catégorie 1 et 2 dits " chiens dangereux ")

Obligations	Chiens de catégorie 1	Chiens de catégorie 2
Identification	Obligatoire	Obligatoire
Vaccination contre la rage	Obligatoire	Obligatoire
Stérilisation	Obligatoire	Non Obligatoire
Assurance responsabilité civile	Obligatoire	Obligatoire
Possession d'un permi de détention	Obligatoire	Obligatoire
Possession d'une attestation d'aptitude	Obligatoire	Obligatoire
Evaluation comportementale du chien	Obligatoire	Obligatoire
Restrictions	Chiens de catégorie 1	Chiens de catégorie 2
Acquisition	Interdit	Autorisé
Cession à titre onéreux ou gratuit	Interdit	Autorisé à condition que le chien soit cédé avec un certificat vétérinaire mentionnant la catégorie du chien
Importation ou introduction sur le territoire français	Interdit	Autorisé
Accès aux lieux publics, transports en communs et locaux ouverts au public	Interdit	Autorisé à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure
Accès à la voie publique et aux parties communes des immeubles collectifs	Autorisé à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure	Autorisé à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure
Voyage en avion	Interdit	Autorisé (uniquement sur les vols Air France et les vols de fret)

Permis de détention

Le permis de détention est obligatoire pour tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1^ère ou de 2^ème catégorie l (article L211-14 du code rural et de la pêche maritime).

Il est délivré délivré par le maire.

Évaluation comportementale